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_ nos conditions générales.
Conditions générales de vente de produits et de prestations de services
1. Définitions
► « Nous » ou « MYCIO » : MYCIO srl, dont le siège social est sis Rue Mercelis 57, 1050 Ixelles et inscrite à la BCE sous le numéro BE 0788-653-550;
► « Vous » ou « le Client » : toute personne, physique ou morale, faisant appel aux services et/ou matériels et logiciels de MYCIO ;
► « Consommateur » : tout Client, personne physique ou personne morale, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2. Qui sommes-nous ?
MYCIO met en œuvre des stratégies informatiques efficaces et adaptées aux besoins et objectifs de votre organisation, afin de vous permettre d’améliorer votre productivité́ et de planifier votre croissance.
De manière générale, MYCIO prend en charge tous les aspects de votre informatique, et vous propose notamment les services informatiques suivants :
► assistance, infogérance, installation, dépannage, maintenance, migration de données, gestion, conseils et formation sur les équipements et logiciels informatiques du marché ;
► réparation, fourniture et maintenance de tout matériel informatique de quelque nature que ce soit ordinateur fixe ou portable, smartphone, téléphone portable, tablette.
► vente d’équipements et accessoires, installation et intégration des solutions ;
► vente d’abonnement à des services propre et/ou tiers ;
► mise en place, maintenance, gestion et support technique de solutions VoIP;
► mise en place de solution CLOUD permettant un accès permanent à votre réseau informatique ou à vos données, et ce depuis n’importe quel appareil ou plate-forme ;
► mise en place de solution de messagerie électronique vous protégeant contre les logiciels malveillants et les virus ;
► virtualisation de vos serveurs ;
► mise en place d’un système de sauvegarde de vos données et d’un plan de reprise d’activités ;
► mise en place de logiciels permettant de sécuriser vos données et de protéger votre réseau informatique ;
► mise en place d’un système de sécurité permettant de protéger votre réseau informatique contre les virus et autres logiciels malveillants.
3. Champ d’application
Les présentes conditions générales définissent les obligations de chacune des parties et sont d’application dans tous nos rapports contractuels. En tant que Client, Vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales, qui sont automatiquement applicables à toute offre, à tout devis, à toute commande passée chez Nous, à tous nos contrats écrits ou oraux, de prestations de service ou de vente de matériels/logiciels, principaux ou accessoires. Une dérogation à ces conditions générales nécessite une confirmation écrite de notre part. En cas de contradiction entre des clauses de l’offre et/ou du contrat et celles des présentes conditions générales, ces dernières primeront. Les présentes conditions générales sont seules applicables et prévalent sur toutes autres conditions générales et/ou particulières et/ou conditions de vente ou d’achat du Client, quand bien même celles-ci préciseraient le contraire.
Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur notre site web www.mycio.eu, de sorte qu’en passant commande auprès de MYCIO, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.
MYCIO se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) et/ou de service(s) passées ultérieurement.
4. Précaution préalable à la commande
Préalablement à la passation de la commande, le Client s’entourera de tous les conseils nécessaires et s’assurera que le matériel, le logiciel et/ou les services qu’il envisage de commander correspondent à ses besoins et à l’usage qu’il en escompte. MYCIO n’assume aucune responsabilité du chef d’une erreur de choix ou d’appréciation du Client et/ou à l’adéquation du logiciel, matériel et/ou services avec la (les) finalité(s) poursuivie(s) par le Client.
Selon la commande du Client, les dispositions du contrat couvrent l’octroi de licence du logiciel, la fourniture de matériel lié à l’octroi desdites licences et/ou les services fournis par MYCIO..
5. Offre – commande - devis
Toute offre de service ou de vente que Nous formulons est valable 7 jours à dater de son émission. Toutefois, Nous pourrons modifier notre offre - pendant sa période de validité - tant qu’elle n’a pas été acceptée par le Client. La commande n’est valable que si elle fait l’objet d’une acceptation écrite émanant des deux parties et ne vaudra que pour les services et matériels/logiciels y mentionnés, à l’exclusion de tous services et matériels/logiciels complémentaires dont la nécessité apparaitrait en cours d’exécution du contrat. Les modifications apportées par le Client au bon de commande, à l’offre ou au devis n’engageront MYCIO qu’après acceptation écrite de notre part. Toute modification de la commande, de l’offre ou du devis par le Client pourra entraîner une adaptation du délai d’intervention ou de livraison. Si de telles modifications ont pour conséquence d’entraîner une diminution d’au moins 25 % du prix des prestations et/ou des matériels/logiciels initialement convenus, le Client sera tenu au paiement d’une indemnité compensatoire de 25 % calculée sur ce manque à gagner. Les commandes portant sur des matériels/logiciels faisant l’objet d’une commande spéciale auprès de nos fournisseurs ne seront en aucun cas repris et/ou annulés. Ces commandes seront, dans tous les cas, facturées au Client, et ce, quelle que soit la raison de sa modification.
6. Conclusion du contrat en ligne
L'acceptation et la signature en ligne du bon de commande constituent un contrat définitif entre les parties. Le Client reconnaît que son accord sur le bon de commande en ligne suffit à former le contrat et n'exige pas de signature manuscrite. Le bon de commande en ligne de MYCIO, accompagné des présentes conditions générales et, le cas échéant, de conditions particulières, s'il en existe, constituent l'ensemble des termes contractuels.
7. Délais et plannings
Les délais et plannings mentionnés dans l’offre, le devis ou dans le contrat ne sont pas de rigueur, mais communiqués à titre purement indicatif. Nous ferons, dans la mesure du possible, le nécessaire afin de respecter ces délais et plannings. Les délais de livraisons et d’installation convenus représentent dans le chef de MYCIO une obligation de moyen et non de résultat. Ces délais ne prennent néanmoins cours qu’à compter du jour où le Client a satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles, en ce compris le versement des sommes dues en vertu du contrat. Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat et MYCIO n’encourra aucune responsabilité en cas de non-respect des délais ou plannings, sauf négligence grave démontrée par le Client.
Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, la date ou le délai de livraison et d’installation convenus sont de stricte application, sauf s’ils ne peuvent être respectés en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de notre volonté qui rendent impossible ou substantiellement plus difficile ou onéreuse l’exécution de nos obligations. Dans cette hypothèse, Nous devrons en informer le Consommateur au plus tard à la date de la livraison ou de l’installation, le cas échéant, en lui proposant une prolongation du délai. S’il a accepté la prolongation du délai proposée, il pourra, en cas de dépassement, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la convention ne mentionne aucune date ou délai spécifique, la date limite de livraison ou de l’installation est fixée à six mois, à compter de la signature de la convention. Si la livraison ou l’installation devient définitivement impossible par suite de force majeure, le contrat sera résolu de plein droit.
8. Modalités de fourniture des prestations et livraisons
A défaut d’accord écrit en sens contraire, hormis les réunions d’audit, d’évaluation, de coordination, et de planification avec le Client, les prestations seront réalisées depuis nos bureaux. L'installation est faite aux lieux convenus mentionnés dans l'offre signée par le Client. Avant l'installation, MYCIO prend contact avec le Client pour convenir d'un rendez-vous. En cas d'empêchement, le Client informe MYCIO au plus tard 24 heures à l'avance. A défaut, un forfait représentant les frais de déplacement et les heures perdues sera facturé au taux horaire de 125 € htva. En cas d'absence du Client au jour du rendez-vous qui rend impossible l'installation, un forfait représentant les frais de déplacement et les heures perdues sera également facturé. Le Client doit prévoir un endroit adéquat pour l’installation du matériel, ce qui implique notamment une alimentation électrique standard et des prises de courant sécurisées. Sauf mentions contraires dans l’offre ou le devis, l’installation ne comprend aucune formation afférente à l’utilisation du matériel ou logiciel. La livraison porte sur les matériels/logiciels mentionnés dans le contrat et est effectuée par remise directe de ceux-ci au Client aux lieux convenus. La livraison est faite au frais du Client et à ses risques et périls. Lors de la livraison, le Client accuse réception par la signature de la fiche d'intervention. Il est tenu de vérifier que les matériels/logiciels livrés sont conformes à ce qui a été commandé. Tout retard de paiement risque d'entraîner un retard de l’installation ou de la livraison des matériaux/logiciels. MYCIO ne peut en être tenu pour responsable. MYCIO a toujours la possibilité et le droit de fournir unilatéralement des éléments différents de ceux mentionnés dans l’offre ou le devis, mais équivalents au niveau technique et du rendement, si elle l’estime nécessaire ou souhaitable pour des raisons pratiques d’organisation et/ou techniques. MYCIO n’a besoin de l’approbation du Client que si le prix du système s’avère plus élevé que le prix fixé dans l’offre ou le devis.
9. Sous-traitance
MYCIO se réserve le droit et, par conséquent, est autorisé à faire appel à un sous-traitant qu’il aura choisi pour réaliser tout ou partie des services. MYCIO ne saura être en aucun tenu de notifier au Client tout recours éventuel à un sous-traitant, ou tout changement ultérieur de sous-traitant. En cas de sous-traitance, MYCIO s’engage à affecter les intervenants qualifiés à l’exécution de ses services et à s’assurer, dans la mesure du possible, que lesdits intervenants disposent des compétences et moyens nécessaires à la bonne exécution de ces prestations.
10. Collaboration
Le Client s'engage à communiquer à MYCIO, à sa première demande, toute information et tout document utile et nécessaire à sa prestation. Le Client doit garantir l’exactitude, l’intégralité et la fiabilité des informations et documentations qu’il met à disposition de MYCIO, même si elles proviennent de tiers et doit informer MYCIO en temps utile de tout changement de ses données. Au cas où MYCIO ne pourrait obtenir en temps utile - y compris pour des raisons de force majeure - les informations nécessaires du Client à l'exécution de sa mission, il en informera par écrit le Client. Si un remède n'était pas apporté à la situation, les obligations de MYCIO seront suspendues jusqu'à l’intervention d'une solution ou la communication des informations sollicitées. Ces reports de délai ne pourront en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts dans le chef du Client.
De manière générale, le Client assure la mise en œuvre et l’exploitation du système informatique. Le Client assure également la qualité, la disponibilité et la fiabilité des réseaux et serveurs. Il appartient au Client de vérifier qu'il dispose notamment des moyens techniques permettant l'utilisation normale du service et des matériels/logiciels. Le Client doit également indiquer à MYCIO toutes les contraintes techniques dont il a connaissance et qui pourrait avoir une influence sur la qualité du service et des matériels/logiciels. Le Client prendra toutes les dispositions nécessaires pour que son matériel soit compatible avec celui de MYCIO. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le service et les matériaux/logiciels pour cause d'incompatibilité ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MYCIO. Le Client doit veiller à ce que le matériel/logiciel soit installé dans un endroit permettant un aménagement rationnel ainsi que des conditions normales de montage, d'utilisation et d'entretien. MYCIO peut demander un autre emplacement si l’endroit proposé ne convient pas. Le Client assume à ses frais le placement, aux endroits fixés par MYCIO, des raccordements électriques et/ou prises de terre nécessaires au fonctionnement du matériel/logiciel, et en assure l'entretien. MYCIO se réserve la possibilité de modifier la configuration du réseau, des équipements ou des mots de passe, à condition que la qualité du service et du matériel/logiciel ne soit pas altérée de manière significative. MYCIO s’efforcera de notifier à temps le Client d’une telle modification. MYCIO peut, dans la mesure nécessaire, interrompre le service pour des raisons opérationnelles ou en cas de maintenance d'urgence.
11. Prix
Les prix figurants sur nos tarifs, offres et confirmations de commande sont purement indicatifs et peuvent être modifiés par MYCIO sans préavis aussi longtemps que le contrat n’a pas été conclu.
MYCIO indexe ses prix chaque année, sur base de l’Indice des prix à la consommation pour la période janvier–janvier.
Le prix des services et/ou des matériels/logiciels est celui mentionné sur la facture, le contrat de prestation de service et/ou contrat de vente proposés par nos soins ou, à défaut, sur le devis/email. Les prix sont fixés en EUR et s’entendent hors taxes. En conséquence, tout impôt, droits et taxes, en ce compris la TVA, sont à la charge du Client. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de l’installation et/ou de la livraison sera à charge du Client.
Nos prix ne visent que les matériaux/logiciels et prestations de service décrites dans le contrat signé par le Client, à l’exclusion de tous autres matériels/logiciels et prestations. Le prix ne couvre, en toute hypothèse, pas les frais liés aux matériels/logiciels ou services complémentaires rendus nécessaires.
Au cas où le prix des produits livrés ou des services prestés par un tiers serait augmenté après la conclusion du contrat, MYCIO aura la faculté de répercuter cette augmentation dans le prix du contrat par notification adressée au Client par email. Cette répercussion sera présumée acceptée par le Client 8 jours ouvrables après l’envoi de la notification, sauf objection de sa part envoyée dans ce délai par email. A défaut d’accord du Client, MYCIO aura la faculté de renoncer unilatéralement au contrat par simple notification par email, sans indemnité.
Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre société, de même que toutes modifications demandées par le Client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif-horaire en vigueur à ce moment.
12. Modalités de paiement – facturation
Toutes les factures sont envoyées par e-mail, au format PDF. Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures doivent être payées selon les modalités suivantes :
► Les factures concernant exclusivement la vente de matériel et logiciel sont payables dès réception de la facture.
► Les autres factures sont payables à 14 jours de la date de la facture.
► Les factures sont payées exclusivement par virement bancaire sur le compte de MYCIO mentionné sur la facture.
► Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande. Ils constituent un commencement d’exécution du contrat et non des arrhes dont l’abandon autoriserait le Client à se dégager de ses obligations.
En cas de domiciliation bancaire pour le paiement des services fournis, le Client reconnaît et accepte que tout paiement rejeté en raison d'un solde insuffisant ou pour toute autre raison entraîne des frais bancaires. Ces frais bancaires sont refacturés au Client par MYCIO. Le Client est responsable de veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles sur son compte pour le paiement des services.
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures adressées au Client sera immédiatement exigible. En outre, le Client nous sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale d’un montant égal à 15 % du montant resté impayé (avec un minimum de 200,00 € par facture) et d’un intérêt conventionnel de retard de 12% l’an jusqu’à complet paiement. Les frais administratifs de rappel de paiement et de mise en demeure de paiement seront facturés par MYCIO au Client à respectivement 25,00 € et 50,00 € et tout dossier transmis à l’avocat entrainera une indemnité forfaitaire complémentaire de 200,00 € visant à couvrir les frais administratifs de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité de procédure complète en cas de procédure judiciaire. L’octroi éventuel de facilités de paiement n’emporte pas renonciation aux paiements des intérêts de retard et de la clause pénale. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance entraînera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le droit de MYCIO de suspendre la livraison des matériels/logiciels et l’exécution de ses prestations, sans préjudice du droit de procéder à l’exécution forcée des sommes dues et pénalités conventionnelles.
MYCIO se réserve le droit de céder la créance à un organisme de recouvrement. Celui-ci appliquera les pénalités et des frais de dossier qui seront à charge du Client.
13. Réserve de propriété
Les matériels/logiciels fournis au Client dans le cadre de l’exécution des prestations demeurent la propriété de MYCIO jusqu’à complet paiement du prix. Ceux-ci sont toutefois sous sa garde et sa responsabilité exclusive. Il en est de même des prestations déjà effectuées.
14. Matériels et logiciels
Le Client obtiendra uniquement un droit d'utilisation personnel, incessible et non exclusif du logiciel et de la documentation d’utilisateur mis à disposition par MYCIO. MYCIO conserve à tout moment tous les droits intellectuels et industriels, en ce compris les droits d’auteur relatifs aux logiciels, la documentation et les supports livrés, sur lesquels les logiciels sont mis à disposition. Par le seul fait d’utiliser le logiciel et/ou la documentation, le Client marque son accord aux conditions de licence y relatives. Il est interdit au Client de reproduire les logiciels et la documentation y afférente, si ce n'est pour les besoins d'une sauvegarde normale, d'apporter ou de faire apporter des modifications ou des ajouts aux logiciels et à la documentation, ainsi que de divulguer tout ou partie des logiciels et de la documentation, sous quelque forme que ce soit, à des tiers. Le Client et/ou l’utilisateur s'abstiendra d’enlever ou de modifier tout signe qui détermine la propriété ou la provenance.
15. Garantie
La garantie du matériel et/ou logiciel vendu et/ou installé par MYCIO est limitée à celle accordée par le fabricant/auteur de logiciel, bien connue du Client ou sur laquelle le Client est censé s’être informé complètement avant de conclure le contrat, et ce à partir de l'achat/du début de la licence d'utilisation. La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l'échange pur et simple des matériels/logiciels défectueux - le choix étant à notre seule appréciation. La garantie n'est valable que sur présentation de la facture d'achat et ne sera appliquée que si le matériel ou le logiciel nous est rapporté dans son emballage d'origine, accompagné de ses accessoires et manuels. Le matériel/logiciel défectueux ou faisant l'objet d'un retour chez le fabricant/auteur de logiciel, non réclamé par le Client au bout de 3 mois devient notre propriété.
16. Cession
MYCIO est autorisé à céder ou à mettre en garantie, en tout ou en partie, les obligations résultant du présent contrat, étant entendu que cette cession ou mise en garantie ne modifient en rien les formes et conditions du contrat. Le Client sera informé de cette cession ou mise en garantie via un courrier envoyé au Client 15 jours avant la date de cession effective. Le Client ne peut céder le contrat conclu avec MYCIO qu’avec notre accord écrit, notre silence valant refus.
17. Responsabilité du Client
Le Client s’engage à exécuter le contrat dans le respect des intérêts de MYCIO et à ne gêner MYCIO en aucune façon dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
Le Client est responsable de l'utilisation du service en bon père de famille, conformément aux lois et règlements en vigueur, dont notamment les règles ayant trait aux services en ligne, au commerce électronique, aux droits de propriété intellectuelle, aux bonnes mœurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet. Le Client s'engage à ne pas utiliser le service à des fins autres que des fins licites.
Le Client est seul responsable des informations sauvegardées et partagées, que Nous ne sommes pas tenus de contrôler. A cet égard, le Client s’engage à ne pas utiliser nos services, notamment pour sauvegarder ou partager de contenu obscène, pornographique ou qui incite au sectarisme ou à la haine religieuse, raciale ou éthique. Le Client est civilement et pénalement responsable des informations transmises ou collectées, de leur exploitation, des propos échangés sur les forums de discussion, et/ou publiés sur les listes de diffusion, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions civiles et/ou pénales qu'elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité, de la vie privée et de la protection des mineurs. MYCIO se réserve le droit, de sa propre initiative ou à la demande de toute autorité compétente de divulguer, supprimer, modifier ou déplacer, en partie ou dans sa totalité, tout espace de stockage du Client, dont le contenu contreviendrait aux dispositions du présent article, sans que le Client ne puisse prétendre à ce titre à une quelconque indemnisation.
Le Client veille à la bonne garde du matériel/logiciel. Le matériel/logiciel ne peut en aucun cas être déplacé ou adapté sans l’intervention de MYCIO. Le Client sera responsable de tout dommage au matériel/logiciel qui résulterait d'un dysfonctionnement ou d'une défaillance de tout équipement installé par le Client.
Le Client est seul responsable du bon fonctionnement ou du débit suffisant des connexions Internet nécessaires aux opérations de sauvegarde, de réplication, et plus généralement aux services. Le Client ne pourra engager la responsabilité de MYCIO en cas d’insuffisance dans les connexions Internet pour quelque raison que ce soit.
L'utilisation du service peut présenter des risques d'intrusions des tiers ou de virus contre le système informatique du Client, à qui il appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de s'assurer qu'aucune autre personne n'a accès au service sans son autorisation et de protéger ses données et logiciels. Le Client s’engage à préserver la nature secrète et confidentielle du code d’identification (mot de passe et nom d’utilisateur). Le Client est entièrement et exclusivement responsable, sans aucun recours contre Nous, de l’utilisation du service par des tiers à qui il a volontairement ou involontairement laissé accès à ses données, ainsi que de ses conséquences.
Le Client garantit MYCIO contre tous frais, indemnités, dommages, actions, dépenses et procédures par suite d'actions intentées par des tiers concernant les actes, fautes ou les négligences du Client.
18. Responsabilité de MYCIO
Toutes les obligations de MYCIO constituent des obligations de moyens. En aucun cas, MYCIO ne peut être tenue par une obligation de résultats. La responsabilité de MYCIO n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde de sa part ou de violation d’une loi impérative. Dans ce dernier cas, la responsabilité de MYCIO se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subi, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels. En tout état de cause, la responsabilité de MYCIO sera limitée à un montant n’excédant pas 25 % du montant total du contrat de prestation de service ou de vente de matériels.
MYCIO ne peut être tenue responsable du fait que le service et/ou les matériaux ne répondent pas aux attentes du Client si celles-ci n’ont pas été explicitées par écrit au moment de la conclusion du contrat.
MYCIO ne donne aucune garantie au Client relativement au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur du service, aux équipements informatiques du Client, à leur fonctionnement, et à celui de leurs composants matériels et logiciels. MYCIO n’est pas responsable du temps d’accès à Internet, des délais de la transmission des données ou de leur qualité et des éventuelles restrictions d’accès aux réseaux et serveurs connectés à l’Internet. MYCIO ne peut être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement du matériel en raison de spécificités techniques (tel que les services Internet, ADSL ou câblage défectueux) qui n'ont pas été signalées dans le devis. MYCIO ne peut être tenue responsable de la compatibilité des biens installés avec d'autres matériels/logiciels dont elle n'a assuré ni la vente, ni l'installation.
La responsabilité de MYCIO ne sera pas engagée en cas de mauvaise utilisation du service par le Client ou en cas de destruction partielle ou totale des informations stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client. MYCIO décline toute responsabilité si la sauvegarde est empêchée par la détérioration ou le dysfonctionnement des matériels/logiciels du Client ou tout élément extérieur indépendant de sa volonté. En outre, MYCIO ne sera aucunement responsable de la non-sauvegarde des données ou fichiers dépassant le volume de stockage prévue par le contrat.
Il est rappelé qu'aucun dispositif de sécurité informatique ne procure une protection absolue contre les virus, intrusions, etc. Il est donc prudent de cumuler les dispositifs de protection et de procéder à des sauvegardes régulières sur support externe pour limiter les conséquences d'une éventuelle infection. MYCIO ne pourra être tenue responsable envers le Client de l’introduction d’un virus informatique, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le système informatique et les dispositifs du Client.
Le Client est tenu de protéger de façon appropriée ses propres dispositifs, surtout contre les virus et les intrus, et en assume l'entière responsabilité. MYCIO ne sera pas responsable des modifications ou ajouts apportés au matériel/logiciel par une personne autre que MYCIO.
MYCIO ne pourra jamais être tenue responsable des défauts résultant d’un entretien insuffisant, d’une usure normale, d’une utilisation défectueuse de l’installation ou d’un manque de surveillance. Dans tous les cas où une expertise serait jugée nécessaire ou utile, l’expert sera désigné sur notre requête ou sur celle d’un organisme assureur.
19. Assurances
MYCIO est couverte par une assurance professionnelle. Ce contrat d’assurance garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle qu’elle peut encourir en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au Client, au personnel du Client ou à des tiers.
MYCIO s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.
20. Résiliation
En principe, aucune des parties ne peut rompre le contrat par l’effet de sa seule volonté. En revanche, en cas de force majeure (circonstances imprévisibles et insurmontables) rendant raisonnablement et irrévocablement la poursuite de la collaboration contractuelle impossible, chaque partie pourra mettre un terme au contrat, sans intervention judiciaire et sans indemnité mais en acquittant le prix des services déjà rendus et/ou des matériels/logiciels déjà livrés ou en restituant la portion de prix non couverte par un service ou un matériel/logiciel non livré. De plus, les parties peuvent mettre un terme au contrat sans intervention judiciaire et sans indemnité, si l’autre partie fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou du chef de toute autre infraction pénale de nature à nuire à la réputation de ses cocontractants. Quel qu’en soit le motif, la résiliation prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception résiliant le contrat ou à compter de toute autre date mentionnée dans la lettre de résiliation.
21. Clause de dédit
Si le Client résilie néanmoins anticipativement tout ou partie du contrat conclu entre lui et MYCIO, il devra dans ce cas payer à MYCIO, outre le prix des prestations déjà effectuées et matériels/logiciels déjà livrés, une indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égale à 60 % du montant total de la commande ou de la prestation restant à effectuer, avec un minimum de 500,00€, couvrant notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, du coût de stockage du matériel et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par MYCIO. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, MYCIO sera redevable envers le Client, en cas de résiliation anticipée du de notre part, d’une même indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égale à 60 % du montant total de la commande ou de la prestation restant à effectuer, payable à la date de la résiliation dudit contrat. Toutefois, MYCIO sera en droit de retenir les sommes correspondantes au montant des prestations déjà accomplies et des matériels/logiciels déjà livrés. En tout état de cause, toute demande de résiliation ne pourra intervenir après la livraison chez le Client du matériel commandé.
22. Clause résolutoire expresse
MYCIO est en droit de résilier, de plein droit et sans intervention judiciaire, le contrat de prestation de service par une notification envoyée au Client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le Client de l’une de ses obligations contractuelles, notamment (i) s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de quinze jours calendrier, (ii) s’il apparait qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations, et ce avant même que cette obligation soit exigible ou (iii) si le Client montre des signes manifestes d’insolvabilité. En pareils cas, le Client devra également payer à MYCIO, outre le paiement des prestations déjà effectuées et matériels/logiciels déjà livrés, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 60 % du montant total de la commande ou des prestations restant à facturer, payable à la date de la résiliation dudit contrat. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, MYCIO est en droit de résilier le contrat, sans dédommagement du Client, qu’en cas de survenance d’un cas de force majeure. Dans les autres hypothèses, MYCIO sera en droit de résilier le contrat, de plein droit et sans intervention judiciaire, moyennant un délai de préavis raisonnable et le paiement d’une indemnité forfaitaire identique à celle due par le Consommateur en pareil cas. Dans le cas où la résiliation du contrat survient aux torts du Client, celui-ci s’engage en outre à restituer, à ses frais, tous les matériels/logiciels qui n’ont pas été incorporés et ce, dans les 24 heures suivant la résiliation, à défaut de quoi MYCIO sera autorisé à les reprendre en quelque lieu où elles se trouvent. Cette faculté pourra être exercée moyennant une notification par écrit de notre part.
23. Cas de force majeure ou cas fortuit
MYCIO ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de MYCIO ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à MYCIO et qu’il n’est pas démontré que MYCIO a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend MYCIO, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de MYCIO.
24. Imprévision
Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de MYCIO, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, MYCIO et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
25. Réclamation
Le Client adressera par courrier recommandé ses réclamations portant sur l’exécution de nos prestations ou sur une facturation de MYCIO, en précisant de manière circonstanciée le motif du litige, dans un délai de 8 jours à compter de l’émission de la facture ou dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des matériels/logiciels ou de la fin des prestations, sous peine de forclusion. Sans préjudice de ce qui précède, le Client sera présumé avoir accepté de manière irréfragable le résultat de la prestation de MYCIO ou les matériels/logiciels livrés, à moins d’avoir transmis ces remarques ou contestations dans les délais susmentionnés.
26. Propriété intellectuelle
Tout droit de propriété intellectuelle né de prestations fournies dans le cadre d’une mission de consultance, développement de site internet ou développement ou amélioration de logiciel informatique réalisée au profit du Client doit être considéré comme propriété de notre Client, sauf dispositions particulières contraires ou droits inaliénables. Il est toutefois entendu que MYCIO puisse faire usage du contenu des travaux effectués pour leur partie non directement liée à l’activité du Client. L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents sont notre propriété. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans notre consentement ou celui des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
27. Confidentialité (détaillée sur notre site web)
MYCIO s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de son intervention. Le Client doit prendre toutes les mesures pour que ses données soient protégées ou, à défaut, en aviser le technicien avant toute intervention. MYCIO s’interdit de divulguer les informations qui lui auront été communiquées par le Client et stipulées expressément confidentielles.
Le Client s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il aurait pu avoir accès relatives à MYCIO, à ses services, à ses produits, à ses tarifs, à ses contrats pendant toute la durée des relations contractuelles et dix ans après leur fin, et ce, quelle qu’en soit la cause. Il se porte garant du respect de cette confidentialité par ses salariés et préposés passés, présents ou à venir.
28. Protection des données personnelles (détaillée sur notre site web sous RGPD et cookies)
Les données à caractère personnel transmises par le Client sont enregistrées dans les fichiers de MYCIO. MYCIO traite les données personnelles du Client pour les finalités suivantes : fourniture et facturation de services, gestion de litiges, gestion de la relation avec le Client, études de marché, la lutte contre la fraude et d’infractions, le contrôle de qualité de service, l’envoi d'information commerciale et la réalisation de campagnes au Client sur les matériels/logiciels et les services de MYCIO. Les données ne seront communiquées à des tiers que pour les finalités spécifiées ci-dessus. Le Client peut s'opposer au traitement des données personnelles dans un but de marketing direct en prenant contact avec le service Clientèle. Les numéros privés ne sont d’office pas commercialisés. Les données du Client seront conservées conformément aux délais de conservation prévus par la réglementation. Le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles.
29. Langue
La version originale des conditions générales de vente a été rédigée en français. De sorte que si le texte est traduit dans une autre langue, la version française prévaudra entre les Parties dans les limites fixées par le droit belge, à condition toutefois que certains mots ou expressions juridiques contenues dans la version originale soient reproduits fidèlement afin de déterminer le(s) concept(s) juridique(s) belge(s) au(x)quel(s) les parties ont voulu faire référence.
30. Divers
Pendant toute la durée de tout contrat de prestation de services et pendant un délai de six mois suivant son terme, le Client s’interdit toute tentative d’embauche ou embauche directe ou indirecte d’un des collaborateurs de MYCIO, sous peine de nous payer une indemnité irréductible de EUR 30.000,00 par collaborateur concerné, sans préjudice au droit de MYCIO de réclamer l’indemnisation d’un préjudice supérieur le cas échéant.
MYCIO se réserve le droit de mentionner le nom du Client et/ou son logo sur son site Internet et dans ses communications dans le seul objectif de promouvoir les services de MYCIO. Toute citation ou témoignage fera l’objet d’une demande explicite auprès du Client et ne sera diffusé qu’avec accord formel de celui-ci.
31. Droit applicable – compétence
Les relations contractuelles entre les parties sont exclusivement régies par le droit belge.
Le défaut pour une partie de se prévaloir, pendant un certain temps, de ses droits issus des présentes conditions générales n’emportera jamais la renonciation aux droits en question. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Dans la mesure du possible, les parties substitueront à la clause nulle une clause valable ayant un effet économique équivalent. En particulier, les parties reconnaissent expressément que les clauses équivalentes au bénéfice du Consommateur au sens du Code de droit économique seront considérées comme inclues aux présentes conditions générales d’intervention.
Nous recherchons une collaboration à long terme avec le Client. En conséquence, en cas de litige, les parties tenteront de résoudre préalablement leur différent à l’amiable, le cas échéant en faisant appel à un médiateur agréé. Ce n’est que si le différend perdure durant plus d’un mois après l’entame des négociations amiables que tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat et/ou des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux de Bruxelles et, le cas échéant, du juge de paix du 1er canton de Bruxelles. Aucune action ne peut être introduite en justice, sous peine d’irrecevabilité, si aucune tentative de conciliation à l’amiable n’a été entreprise au préalable.
Mise à jour le 18 avril 2024.